• Tweeter
• Partager
• Email

• Tweet
• Share
• Email

La loi de finances pour 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010 aménagent les crédits d’impôt pour les dépenses d’équipements liées aux économies d’énergie et au développement durable pour l’habitation principale. Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2011.

Ce qui change au 1er janvier 2011

Installations photovoltaïques

Le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de panneaux photovoltaïques est ramené de 50 % à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2011. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2011, le taux applicable devient de 22 %.

Cette minoration ne s’applique pas aux personnes qui peuvent justifier avant cette date de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, ni aux personnes qui ont signé avant le 29 septembre 2010 un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile, à la condition de justifier d’un paiement effectué avant le 7 octobre 2010.

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques

Le montant des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d’impôt sera désormais retenu, avec toujours le plafond général de 8 000 €/16 000 €, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31) à :

• 150 € TTC par m² de parois isolées par l’extérieur
• 100 € TTC par m² de parois isolées par l’intérieur

La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l’isolation par l’extérieur de l’isolation par l’intérieur devra être indiquée sur les factures.

Les nouvelles dispositions concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux personnes ayant accepté un devis et versé un acompte avant cette date.

Chauffe-eau thermodynamiques

L’arrêté du 30 décembre 2010 modifie les performances techniques requises pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).

Les équipements installés doivent désormais répondre aux exigences suivantes :

Réduction globale de 10%

La loi de finances pour 2011 prévoit une réduction globale de 10% pour les dépenses payées en 2011 qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux, et notamment pour le crédit d’impôt développement durable.

Les taux et montants sont réduits de 10% en les multipliant par 0,9 et arrondis à l’unité inférieure. Un décret en Conseil d’Etat opérera la traduction mathématique des taux et montants concernés au plus tard le 30 avril 2011.

Les taux à retenir pour 2011 sont les suivants :

Sont exclues : les dépenses concernant les murs et les parois intérieurs (à l’exception des planchers sur combles perdus et des murs ou parois séparant des pièces non chauffées)

Ce qui ne change pas

Les coefficients de performance technique restent inchangés par rapport à 2010 (sauf pour les chauffe-eau thermodynamiques, cf. ci-dessus). Les plafonds pluriannuels des dépenses éligibles au Crédit d’impôt sont également inchangés.

Le nouveau Prêt à Taux Zéro: PTZ+ (art.56 du PLF et loi du 25/03/09)

A compter du 1^er janvier 2011, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est supprimé et un nouveau Prêt à taux zéro est créé : le PTZ +

• Le PTZ et le crédit d’impôt TEPA (sur les intérêts d’emprunt) sont applicables aux opérations dont les offres de prêt ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010.  Sous réserve cependant de ne pas laisser « traîner » l’opération

• L’offre de PTZ doit être acceptée au plus tard le 30 juin 2011 et les fonds partiellement débloqués avant le 30 juin 2012

• Pour bénéficier du crédit d’impôt TEPA, l’opération doit faire l’objet d’une signature d’acte authentique, ou quand le contribuable fait construire, d’une déclaration d’ouverture de chantier au plus tard le 30 septembre 2011

• L’octroi du taux réduit de TVA concerne des opérations pour lesquelles l’attestation d’octroi de Pass-foncier délivrée par un collecteur d’Action Logement a été signée par l’accédant au plus tard le 31 décembre 2010

• Le PTZ+ entre en vigueur pour des offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011. L’éligibilité aux anciennes aides ou à la nouvelle s’articule autour d’une notion unique et simple : l’offre de prêt : Si celle-ci a été émise avant le 31 décembre 2010 alors c’est le PTZ et le crédit d’impôt TEPA qui sont applicables.

• Une idée fausse à dissiper : les opérations qui bénéficient, ou bénéficieront du crédit d’impôt TEPA avant son extinction, en conserveront le bénéficie durant les 5 ou 7 annuités telles que prévues initialement. Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage accordé aux opérations engagées.

Pour en savoir plus sur le PTZ + :

Pour le calcul de votre PTZ+ : voir le site de l’ANIL

http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/votre-pret-a-taux-zero/index.html

Et le dépliant que vous retrouverez sur le site de la CAPEB Vendée :

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/PTZ.pdf

Pour rappel, le « zonage » (pour le montant plafond du coût de l’opération) en Vendée est le suivant :

Zone A : néant
Zone B1 : Barbâtre, Château d’Olonne, L’Epine, La Guérinière, L’Ile d’Yeu, Noirmoutier en l’Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables d’Olonne
Zone B2 : La Barre de Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts, La Roche sur Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.
Zone C : le reste du territoire